ARTICLE - 1 (UN) – PREAMBULE

Le 21 septembre 1977, a été fondée l’association « La Sauvegarde du Vieux Crépy » régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Elle aura pour nouvelle désignation officielle « La Sauvegarde de Crépy » à compter de la validation de la modification des statuts. 

Cette appellation figurera sur tous les supports d’information et de communication sous la forme d’un logo (en tête de courrier, signature courriel, site internet, etc.).

 

 

ARTICLE - 2 (DEUX) – SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à la Mairie de Crépy en Valois. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'administration. Le siège social est ratifié par l’Assemblée Générale.

L’adresse postale est fixée par le Bureau de l’association.

 

 

ARTICLE - 3 (TROIS) - BUT

L’association a pour but la préservation, la protection, la restauration et la valorisation des richesses patrimoniales urbaines, architecturales et paysagères de la ville de Crépy en Valois et de son Territoire, des points de vue archéologiques, historiques, contemporains et futurs et en intégrant les dimensions sociales, culturelles, environnementales, esthétiques, artistiques, techniques et économiques. 

 

 

ARTICLE - 4 (QUATRE) - OBJET

Par patrimoine, il faut entendre le patrimoine déjà connu ou reconnu, de manière officielle et institutionnelle, mais également de nouveaux patrimoines à étudier et à reconnaître pouvant être qualifiés de « nouveau patrimoine », y compris pour la période contemporaine et future, ainsi que tout autre objet pouvant être qualifié de « petit patrimoine ».

 

Ce patrimoine est compris essentiellement comme patrimoine matériel (objets immobiliers : bâtiments, ouvrages, infrastructures, espaces naturels, sites paysagers, ruines, traces, etc. et objets mobiliers : monuments, équipements urbains, sculptures, manuscrits…). L’association pourra intégrer les dimensions immatérielles et naturelles directement attachées aux patrimoines matériels pris en considération. 

 

Par ses objectifs et ses activités de mise en valeur du patrimoine existant, et en l’enrichissant de nouvelles créations, l’association doit contribuer au développement harmonieux, actuel et futur, de la ville, en donnant un sens au cadre de vie, à l’amélioration de la qualité de vie, à la formation des habitants et visiteurs en tant que citoyens. L’association intégrera dans ses réflexions et ses actions les évolutions et les projections démographiques, sociales, culturelles, économiques et technologiques de l’environnement humain. 

 

Ainsi l’association s’attachera à répondre aux attentes réelles de la population mais aussi aux visiteurs de la ville et de son territoire. Ceci dans un esprit d’ouverture et de compatibilité avec les dynamiques et les enjeux de développement du territoire en tenant compte de l’attachement et de l’identification des différentes populations, locales et extérieures, à ces patrimoines.

 

L’association entend inscrire ses actions en cohérence avec les politiques culturelles des collectivités et institutionnels, et initier des démarches et des études participant à la connaissance et la révélation de nouveaux objets patrimoniaux.

 

L’association est indépendante de toute organisation à caractère politique ou cultuelle.

 

L’association est une structure de projets à but non lucratif. Les bénéfices éventuels générés par ses activités ne devront pas être attribués à des membres. Ils devront être réinvestis dans l’exercice de ses activités.

 

L’association pourra entreprendre librement toutes activités, actions et partenariats, concourants à ses buts et objets. 

 

Son rayon d’intervention s’applique à l’ensemble du territoire de la ville de Crépy-en-Valois et porte sur les sites et édifices publics ou privés, avec l’accord des propriétaires et exploitants.

 

Par ses activités d’information, de communication et d’études, l’association se donne également un rôle de lanceur d’alerte auprès des populations et des pouvoirs publics pour informer, signaler et prévenir des faits susceptibles de porter atteinte au champ patrimonial défini dans son but et son objet, en considérant le bien commun et l’intérêt général.

 

 

ARTICLE - 5 (CINQ) – ACTIVITES : PRINCIPES ET CONDITIONS D’INTERVENTIONS

Outre les activités relevant directement de ses initiatives, l’association pourra promouvoir, assister, soutenir, encourager tous projets des pouvoirs publics, collectivités, établissements publics  (communaux,  intercommunaux, départementaux régionaux et nationaux), et de personnes morales et physiques privées. 

 

Les activités envisagées, en son nom propre ou en partenariat, sont les suivantes : 

 

• 5.1 : Accueillir, informer, sensibiliser, les particuliers, aux enjeux patrimoniaux et esthétiques de leurs biens immobiliers : orientations vers les services publics concernés, et les professionnels, informations sur la réglementation urbaine et architecturale, diffusion de supports d’information et de référentiels de traitements architecturaux et paysagers, etc.

 

• 5.2 Organiser des visites guidées, conférences et animations auprès des adhérents selon les demandes.  

 

• 5.3 : Promouvoir et/ou participer à des manifestations culturelles, touristiques et artistiques. 

 

• 5.4 : Promouvoir et/ou participer à des réalisations d’équipements et de tous supports destinés à faire connaitre et apprécier la ville et sa région.

 

• 5.5 : Se donner de nouveaux objets patrimoniaux d’études et de réflexions pour les connaître et les partager.

 

• 5.6 : Contribuer au respect de la réglementation concernant la protection et la mise en valeur du patrimoine, de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement.

 

• 5.7 : Intervenir, développer des contacts, prendre et faire connaître sa position de manière officielle, seule ou en liaison avec d’autres associations, auprès des différents acteurs du patrimoine et du développement urbain, architectural, paysager, culturel et touristique, pour défendre ses objectifs.

 

• 5.8 : Se faire assister par tous types de prestataires (particuliers, associatifs, institutionnels…) de manière à offrir des services et des activités variés et de qualité. 

 

• 5.9 : Commercialisation de toutes prestations, produits et supports, favorisant les buts, objet et activités à destination des particuliers (visites, conférences, animations, livres, brochures, revues, etc..).

 

 

 

ARTICLE - 6 (SIX) – COMPOSITION

L'association se compose de membres, personnes physiques et morales : 

• A) Membres fondateurs

• B) Membres d'honneur

• C) Membres bienfaiteurs

• D) Membres actifs ou adhérents

 

Les membres fondateurs qui ont participé à la constitution initiale de l’association étaient : Madame Pierrette SCART, Monsieur Michel VARIN, Monsieur Michel PRAQUIN, Madame VOOG et Monsieur YVAN. 

 

Sont membres d'honneur ceux qui rendent ou ont rendu des services signalés à l'association. Ce titre sera décerné par le Conseil d’administration. 

Sont membres bienfaiteurs, les personnes physiques et morales qui versent, un don correspondant à une somme égale ou supérieure à un montant minimum fixé au règlement intérieur de l’association. Cette somme inclue l’adhésion. 

Les personnes physiques ou morales représentant des services publics et les élus (commune, intercommunalité, département, région) susceptibles de verser des subventions à l’association, ne pourront pas être représentées dans les organes de direction : Conseil d’administration et Bureau. Leurs participations aux assemblées se feront sans votes délibératoires. 

 

 

ARTICLE - 7 (SEPT) - ADMISSION

L'association est ouverte à tous, sans condition ni distinction.

Toute personne physique ou morale peut proposer son adhésion avec paiement de la cotisation annuelle.

Sa proposition est ensuite soumise à validation par le Bureau. 

 

 

ARTICLE - 8 (HUIT) - COTISATIONS - MEMBRES

Sont membres adhérents, ceux qui ont pris l'engagement de payer le montant de la cotisation définie par le règlement intérieur de l’association (article 8).

 

Les montants correspondants aux cotisations annuelles et droits d’entrée dus par les membres bienfaiteurs, sont fixés par le règlement intérieur (article 6) et votés en Assemblée générale. 

 

 

ARTICLE - 9 (NEUF) – DROIT DE VOTE

Les membres actifs, adhérents ou bienfaiteurs peuvent voter aux assemblées sous réserve d’être à jour du paiement de leur cotisation à l’année N-1du jour l’assemblée générale.

 

Chaque membre actif, adhérent ou bienfaiteur dispose d’une voie délibératoire. Un seul droit de vote est octroyé pour une adhésion familiale. 

 

Chaque membre associé dispose d’une voix consultative. Le statut de membre associé est défini au règlement intérieur.

 

Les invités lors des assemblées ont la faculté de participer aux débats sans droit de vote. 

 

 

ARTICLE - 10 (DIX) RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :

•  A) La démission.

•  B) Le décès.

•  C) La radiation, prononcée par le Conseil d'Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave. 

 

Le non-paiement de la cotisation entraîne une radiation simple.

 

Dans le cas d’un motif grave, l'intéressé a été invité par lettre recommandée à fournir des explications devant le Conseil d’administration et/ou par écrit. 

 

Les modalités de radiation, les motifs graves et les possibilités de défense et de recours du membre sont précisés dans le règlement intérieur de l’association.

ARTICLE - 11 (ONZE) - AFFILIATION

La présente association pourra  adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements, dont les buts et objets rejoignent ceux de l’association, par décision du Conseil d’Administration. Elles seront citées dans le règlement intérieur. 

 

L’affiliation à une autre association sera décidée en Bureau sur proposition du Conseil d’administration.

 

 

ARTICLE - 12 (DOUZE) - RESSOURCES

Les ressources ou recettes de l'association comprennent :

 

• 1° Le montant des droits d'entrée et des cotisations.

 

• 2° Les subventions de l'état, des régions, départements et communes, des établissements publics ou privés.

 

• 3° Les revenus de biens.

 

• 4° Les dons divers ou legs.

 

• 5° Les sommes perçues en contre partie des prestations fournies par l’association.

 

• 6° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. Ainsi l’association pourra de façon habituelle, offrir des produits à la vente (livres, documentation…), vendre ou fournir des services (visites, conférences…). Ces produits et services ayant nécessairement un rapport direct avec les missions, but et objet de l’association.

 

 

ARTICLE - 13 (TREIZE) - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

 

• 13.1 - L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à jour de leur cotisation à N-1, ainsi que les invités dont la liste sera fixée par le Conseil d’administration.

 

• 13.2 - Elle se réunit une fois par an, sur convocation du(de la) Président(e), adressée par lettre simple ou par courrier électronique ou par mention sur le site internet de l’association quinze jours au moins avant la date fixée par le Conseil d’administration.

 

• 13.3 - L'ordre du jour précis figure sur les convocations adressées par le(la) Président(e). La session « questions diverses» portera uniquement sur des informations ou échanges sans délibération. 

 

• L'ordre du jour établi par le Conseil d’administration sera suffisamment précis pour que les membres puissent clairement comprendre la portée des décisions qu'on leur demande de prendre. 

 

L'assemblée ne pourra délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour, sous peine d'annulation de la résolution adoptée à l’exception de la question de la révocation possible de dirigeants, même non inscrite à l’ordre du jour. 

 

• 13.4 - L’assemblée générale ne peut régulièrement se tenir que si le quorum réunit au moins 40% des membres présents ou représentés. Si ce pourcentage n’est pas atteint une nouvelle assemblée est convoquée sous 15 (quinze) jours, et cette fois, pourra valablement délibérer, sans quorum, à la majorité des membres présents ou représentés.

Le quorum doit être respecté pendant toute la durée de l'assemblée. La conséquence est qu’un membre présent peut quitter l'assemblée au cours de celle-ci mais uniquement en laissant un pouvoir pour être représenté suite à son absence.

• 13.5 – Le(la) Président(e), assisté(e) des membres du Conseil d’administration, préside l'assemblée. Le Bureau de l’assemblée générale est celui de l’association. 

 

Le(la) Président(e) expose la situation des activités de l'association ainsi que les projets, rend compte du travail du Bureau et du Conseil d’administration. Ces rapports moral et d’activités sont soumis séparément à l’approbation de l’assemblée. 

 

Le Trésorier rend compte de la gestion financière, soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ainsi que le budget prévisionnel de l’exercice suivant, à l'approbation de l'assemblée.

 

• 13.6 - Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés (la moitié des voix présentes et représentées plus UNE (1)). Une cotisation (individuelle ou familiale) vaut pour une voix délibérative.  Le nombre de procurations possible par membre présent est de TROIS (3).

 

Toutes les délibérations sont votées à main levée, sauf si un ou plusieurs membres présents souhaitent un vote à bulletin secret. 

 

En cas d’égalité des voix la voix du(de la) président(e) est prépondérante.

 

Les décisions des assemblées s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

 

Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour  de l’assemblée au renouvellement des membres sortants du Conseil d’administration.

 

• 13.7 - Suivant le contexte les assemblées pourront se tenir par correspondance ou par  voie de visioconférence suivant les conditions prévues par le règlement intérieur.

 

 

ARTICLE - 14 (QUATORZE) - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée, à l’initiative du Président, d’1/3 des membres du CA ou de la moitié plus un des adhérent suivant les modalités prévues aux présents statuts pour les assemblées générales ordinaires. Le règlement fixe les raisons de la tenue d’une assemblée générale extraordinaire.

 

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

 

En cas d’égalité des voix la voix du(de la) président(e) est prépondérante.

 

 

ARTICLE - 15 (QUINZE) - CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'association est dirigée par un Conseil d’administration composés de QUINZE (15) à DIX HUIT (18)  membres parmi les membres de l’association, élus pour TROIS (3) années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles. 

 

Les membres d’honneur sont invités permanents au Conseil d’administrateur avec voix consultative.

 

Le Conseil étant renouvelé chaque année par 1/3, les DEUX (2) premières années les membres sortants sont désignés par tirage au sort. L’élection des membres du Conseil d’administration se fait à bulletin secret. 

 

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration du mandat des membres remplacés. 

 

Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du(de la) Président(e), ou à la demande du quart des membres de l’association. 

 

Le quorum pour que le Conseil d’administration puisse délibérer est la présence du TIERS (1/3) de ses membres. Les pouvoirs seront acceptés.

Les décisions sont prises à la majorité relative des voix ; en cas de partage, la voix du(de la) Président(e) est prépondérante. 

 

Les délibérations du Conseil d’administration relatives aux acquisitions ou aliénations nécessaires au but poursuivi par l’association, constitutions d’hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens dépendant du fonds de réserve et emprunts, doivent être soumis à l’approbation de l’Assemblée générale.

 

L’acceptation de dons et legs par délibération du Conseil d’administration prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 du Code Civil.

 

Le Conseil d’administration peut déléguer un ou des pouvoirs, pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de ses membres (signature d’un bail, de chèques, représentation en justice, etc.). Le règlement intérieur précisera les prérogatives du Conseil d’administration par rapport à l’Assemblée générale. 

 

Après son élection, le Conseil d’administration se réunit pour élire les membres du Bureau.

 

En cas de nécessité de délibération hors réunion du Conseil d’administration, le vote dématérialisé est possible suivant les conditions prévues au règlement intérieur.

 

 

ARTICLE - 16 (SEIZE) – LE BUREAU

Le Conseil d'administration élit parmi ses membres, à bulletin secret et suivant la majorité absolue, un Bureau composé de :

 

•  1) Un(e) Président(e),

•  2) Un(e) ou deux vice-président(es),

•  3) Un(e) secrétaire et s’il y a lieu, un(e) secrétaire adjoint(e),

•  4) Un(e) trésorier(e), et, s’il y a lieu, un(e) trésorier(e)  adjoint(e). 

 

Le Bureau est l’organe dirigeant de l’association. C’est lui qui se charge du bon déroulement des activités de l’association, de la gestion courante et de l’application des délibérations prises en Assemblée générale, respect de la réglementation, etc.

 

Le rôle du(de la) Président(e) d’association consiste à :

• Diriger, superviser et gérer les activités de l’association. 

• Organiser et réunir l’Assemblée générale.

• Représenter l’association dans tous les actes de la vie civile.

• Signer les documents nécessaires.

• Prendre un certain nombre de décisions sauf pour les plus importantes, prises sous le contrôle du Conseil d’administration et/ou l’Assemblée générale.

 

Le rôle de vice-président sera d’assister le Président dans ses fonctions et compétences.

 

Le rôle du secrétaire d’association consiste à :

• Préparer le travail de l’association. 

• Gérer les relations avec les membres de l’association (contacts et courriers).

• Envoyer la convocation à l'Assemblée générale d'association.

• Rédiger les comptes-rendus (CR) des réunions et les procès-verbaux des décisions (PV).

• S’assurer de l’application des décisions.

• Convoquer les instances de l’association pour les réunions.

• Adresser à la préfecture toute modification statutaire.

• Gérer les registres et archives de l’association.

 

Le rôle du(de la) secrétaire adjoint(e) sera d’assister le(la) secrétaire dans ses fonctions et compétences.

 

Le rôle du(de la) trésorier(e) d’association consiste à :

• Assurer la bonne tenue de la comptabilité de l’association et de ses finances.

• Gérer le budget, encaisser les recettes telles que les cotisations et les dons.

• Acquitter les factures.

• Rendre compte régulièrement de la situation financière de l’association au Bureau.

 

Le rôle du(de la) trésorier(e) adjoint(e) sera d’assister le Trésorier dans ses fonctions et compétences.

 

 

ARTICLE - 17 (DIX-SEPT) – INFORMATION – COMMUNICATION - PUBLICITE

Il est prévu l’établissement d'un procès-verbal d’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. 

 

Le règlement intérieur précisera les modalités de communication des procès-verbaux d’assemblée (courriel, site internet …), comptes-rendus de réunion du Conseil d’administration et du Bureau.

 

Une publicité à la Préfecture du procès-verbal d’assemblée générale ou ordinaire est requise pour rendre opposables aux tiers certaines délibérations de l'assemblée dont il fait état (L. du 1er juillet 1901, art. 5, al. 6) :

• Les modifications des statuts.

• Les changements de nom et de siège.

• Les changements dans les organes d'administration et de direction.

 

Il sera communiqué à la banque tout changement des personnes habilitées à gérer les comptes de l'association.

 

Une double signature nécessaire au-delà d’un certain montant en sortie.

Ce montant est précisé au règlement  intérieur.

 

 

ARTICLE - 18 (DIX-HUIT) - INDEMNITES

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du Conseil d’administration et du Bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursables sur justificatifs. 

 

Le règlement intérieur précise la nature des frais, des missions et qualité des bénéficiaires, etc… recevant des remboursements de frais. 

 

Le rapport financier expose à l’Assemblée générale ordinaire, et présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

 

Tout adhérent à la possibilité de proposer un état récapitulatif de ses frais pour en faire un don au profit de l’association.

 

 

ARTICLE - 19 (DIX-NEUFT) – REPRESENTATION – DELEGATION - ORDONNANCEMENT

L’association est représentée en justice et dans les actes de la vie civile liés aux activités de l’association par le(la) Président(e) ou par un membre du Bureau désigné par le Conseil d’administration. 

 

Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droit civils.

C’est le(la) Président(e) qui ordonnance les dépenses.

ARTICLE - 20 (VINGT) – ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION

Le patrimoine éventuel de l’association répondra seul des engagements contractés en son nom et aucun des membres ne pourra, en aucun cas, en être rendu responsable.

 

ARTICLE - 21 (VINGT-ET-UN) – LIBERALITES

Le rapport et les comptes annuels, selon l’article 14 sont adressés chaque année au Préfet du Département.

 

L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétentes et à leur rendre compte du fonctionnement des dits établissements.

 

ARTICLE - 22 (VINGT-DEUX) - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur, approuvé par le Conseil d'administration, détermine les détails d’exécution des présents statuts. Il pourra être modifié à la demande de tout membre du Conseil d’administration, à condition que cette proposition recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration et au fonctionnement interne de l'association.

 

 

ARTICLE - 23 (VINGT-TROIS) – MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts peuvent être modifiés sur proposition du Conseil d’administration à la majorité des 2/3 de ses membres. 

La modification des statuts nécessite une Assemblée générale extraordinaire concomitante à l’Assemblée générale et nécessitera une acception au DEUX TIERS (2/3) des votes exprimés par les membres présents ou représentés.

 

 

ARTICLE - 24 (VINGT-QUATRE) – DISSOLUTION

En cas de dissolution volontaire ou statutaire prononcée en justice ou par décret, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés.  La dissolution fera l’objet d’une Assemblée générale extraordinaire.

 

L'actif net, s'il y a lieu, et après la reprise des apports, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif (ou à une association ayant des buts similaires) conformément aux décisions de l’Assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.

 

La tenue de l’Assemblée générale extraordinaire ne pourra valablement délibérer que si 50% de ses membres sont présents ou représentés, la décision étant adoptée à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. 

 

Si le quorum n’est pas atteint le(a) Président(e) convoque une nouvelle assemblée générale extraordinaire qui se tient dans le mois suivant avec un délai minium de 15 jours entre la convocation et la date retenue. Celle-ci peut valablement délibérer sans condition de quorum. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

En aucune manière, l’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.

 

 

 

 

 

 

« Fait à Crépy en Valois, le……………..2021 »

 

 

Le Président,                                                          La Secrétaire,                                     La Trésorière,